Madame la Baronne Ashton, la Commission doit clarifier le rôle de chaque direction générale et indiquer la personne compétente pour les questions arctiques.
Baroness Ashton, the Commission needs to clarify the role of each DirectorateGeneral and indicate the person responsible for Arctic issues.
La commission juridique et du marché intérieur est également compétente pour les questions du marché intérieur et pour les questions intéressant l'élargissement.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market is also responsible for issues relating to the internal market and enlargement.
Le Conseil s'est lui-même occupé intensément de cette question, parce que, justement, la Commission n'est pas compétente pour les questions de sécurité des réacteurs.
The Council has worked intensively on this issue, precisely because the Commission has no competence in reactor safety issues.
L'Union européenne n'est pas compétente pour les questions relatives à la santé sexuelle et génésique, comme nous l'a rappelé hier le commissaire Byrne. Cette compétence incombe aux États membres.
The European Union does not have competence in the field of sexual or reproductive health - as Commissioner Byrne clearly reminded us yesterday - which falls to the Member States.
L'article 63bis (2) du texte modifié stipule : "Lorsque la commission compétente modifie la dotation financière de l'acte examiné, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions budgétaires".
Rule 63a(2) of the amended text states: 'When the committee responsible amends the financial endowment of the act it is considering, it shall request the opinion of the committee responsible for budgetary issues'.
Le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et, en ce sens, nous devons tenir compte de l'article 63, qui dit ceci : "Lorsque la commission compétente modifie la dotation financière de l'acte examiné, elle demande l'avis de la commission compétente pour les questions budgétaires."
The new Rules of Procedure have already entered into force and we therefore have Rule 63, which says: 'When the committee responsible amends the financial endowment of the act it is considering, it shall request the opinion of the committee responsible for budgetary issues'.
Il convient de préciser que l'adhésion ne suppose pas l'adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe et ne remet pas en question l'autonomie du droit de l'Union, la CJUE restant la seule autorité compétente pour les questions relevant de la validité et de l'interprétation du droit de l'Union.
It should be noted that accession does not grant the EU membership of the Council of Europe, or call into question the autonomy of Union law, since the CJEU remains the only authority adjudicating on issues relating to the validity and interpretation of Union law.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.