Si la Commission européenne ne se sent pas elle-même suffisamment compétente pour décider de la conduite des enquêtes, la seule alternative consiste à mandater le Conseil européen pour prendre ce type de décisions.
If the European Commission does not feel itself to be sufficiently competent to decide on the conduct of investigations, then the only option is for such decisions to be taken in the European Council.
Toutefois, il eut été nécessaire de mieux mettre en avant cette exigence absolue: que la seule instance compétente pour décider des actions à entreprendre en vue d'un règlement de ce conflit est l'ONU, le Conseil de sécurité de l'ONU.
However, we should have highlighted better the essential requirement that the only body authorized to decide what action should be taken to settle this conflict is the Security Council of the UN.
Tout de même, comme je suis toujours soucieux de préserver les droits des députés, je n'ai pas voulu trancher moi-même la question, je l'ai envoyée à la commission du règlement qui est compétente pour décider si mon interprétation est la bonne ou pas.
All the same, as I am always careful to preserve the rights of Members, I did not want to decide the issue myself. I sent it to the Committee on the Rules of Procedure which is responsible for deciding whether my decision is the right one or not.
Cela signifie que, si la Communauté est compétente pour régir le comportement à adopter afin d’atteindre un but particulier, elle est également compétente pour décider si ce comportement peut être puni au niveau national par le recours aux sanctions administratives ou pénales.
This means that if the Community has competence to regulate conduct in order to achieve a particular aim, it also has competence to decide if that conduct may be punished at a national level through recourse to administrative or criminal sanctions.