(EN) Monsieur le Président, l'article 4 du TFUE dresse la liste des compétences partagées entre l'Union et les États membres.
Mr President, Article 4 TFEU lists the competences shared between the Union and the Member States.
Même dans le cas des compétences partagées entre l'UE et les États membres, l'UE "fixe les règles", "coordonne" ou "intervient de manière complémentaire".
Even in the case of competences shared between the EU and the Member States, the definition places the EU as the one that 'lays down the rules', 'coordinates' or 'intervenes in a complementary or a supplementary fashion'.
Monsieur le Président, monsieur le commissaire, la subsidiarité et la proportionnalité sont des normes exécutoires de caractère constitutionnel qui réglementent l'exercice des compétences partagées entre la Communauté et les États membres.
Mr President, Commissioner, subsidiarity and proportionality are binding rules of a constitutional nature which regulate the exercise of competencies shared between the Community and the Member States.
Je crois que, dans la Convention - et j'avance un débat -, le débat clé portera sur le contrôle de la subsidiarité, parce que, comme l'a bien dit le rapporteur, la grande majorité des compétences sont des compétences partagées entre l'Union et les États membres.
I believe that one of the main issues in the debate on the Convention will be how to control subsidiarity, for, as the rapporteur has very clearly stated, the great majority of competences are competences shared between the Union and the Member States.