Nous demandons tout à fait explicitement à la Commission de tenir compte du partage clair des compétences entre l'UE et les États membres, mais aussi au sein même des institutions.
We ask the Commission here quite specifically to observe the clear demarcation of responsibilities both between the EU and the Member States and within the institutions.
Alors que la Convention se penche sur la répartition des compétences entre l'UE et les États membres, ce projet entraîne une extension du droit communautaire, au-delà de la lettre des Traités.
While the Convention is examining the division of competences between the EU and the Member States, this draft text requires Community law to be extended beyond the letter of the Treaties.
- (SV) Le rapport Lamassoure (A5-0133/2002) traite de la délimitation des compétences entre l'UE et les États membres, ce qui constitue l'une des questions les plus fondamentales de la Convention.
The Lamassoure report (A5-0133/2002) concerns the division of competences between the European Union and the Member States, something which constitutes one of the most basic issues for the Convention.
Ainsi, au lieu de disposer d’un catalogue qui répartisse clairement les compétences entre l’UE et les États membres, comme le souhaite le Premier ministre danois, on aura un pouvoir sans restriction des Premiers ministres et une bien plus grande centralisation du pouvoir législatif à Bruxelles.
Instead, for example, of the Danish Prime Minister’s desire for a catalogue of competences with a clear division of power between the EU and the Member States, we get unrestricted prime ministerial government and much more centralisation of legislative power in Brussels.