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“compétences dans le cadre” in English
17 examplesLa commission ne propose pas de modifier les compétences dans le cadre de la procédure de comitologie et au sein des organes.
The committee is not proposing to change the competences in the comitology procedure or in the fora.
Les régions disposent de leurs compétences dans le cadre de la décentralisation et de la cession de compétences de la part de l'État aux communautés territoriales.
The regions may have their competences within a context of decentralisation and the concession of competences by the State to territorial regions.
Cependant, la Commission la soutient comme une première étape dans la prévention et la résolution des conflits de compétences dans le cadre des procédures pénales.
However, the Commission supports it as a first stage in the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the framework of criminal proceedings.
Quatre États membres de l'UE ont déposé des propositions spécifiques dans le but de prévenir et de régler les conflits de compétences dans le cadre de procédures pénales.
Four EU Member States tabled specific proposals with the aim of preventing and settling conflicts of jurisdiction in criminal proceedings.
L' évaluation de la suffisance du niveau de sécurité avant réouverture incombe aux opérateurs et aux responsables nationaux, en fonction de leurs compétences dans le cadre français.
The task of assessing whether the safety level is sufficient falls to the operators and the national authorities, in accordance with their competences in France.
Dans ce domaine, le Parlement européen peut faire valoir ses compétences dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense, pour autant que ces contributions soient constructives.
This is where the European Parliament can exercise its responsibility in the framework of European security and defence policy by making its own constructive contributions.
La Commission aimerait bien utiliser ses compétences dans le cadre du droit des aides et de la concurrence pour, dans l'hypothèse où des difficultés se présenteraient, faciliter et imposer cet accès au marché.
Should there be any difficulties, the Commission is kindly requested to use its powers in the field of aid and competition rules to improve market access.
La coordination des États membres pour la prévention et le règlement des conflits de compétences dans le cadre de procédures pénales est essentielle pour assurer une justice plus efficace dans ce genre de procédures.
Coordinated action by Member States on the prevention and resolution of conflicts in the exercise of jurisdiction in criminal proceedings is essential for more effective justice when conducting proceedings of this type.
(EN) Madame la Présidente, dans l'amendement 6 au considérant 18, ceci sera ajouté à la fin de la phrase: "excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre".
Madam President, in Amendment 6 to recital 18, the following will be added at the end of the sentence: 'unless strictly necessary for the prevention and settlement of conflicts of jurisdiction in the application of this Framework Decision'.
Le traité de Lisbonne renforce la capacité de l'UE à rejoindre un certain nombre d'organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure et lui permet de s'exprimer d'une voix plus claire et plus forte dans le monde.
The Treaty of Lisbon enhances the EU's capacity to join various international organisations, entrusting it with a wider range of competences in its external action and offering it an opportunity to have a clearer and stronger single voice in the world.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
