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“compétences dévolues” in English

5 examples
Il est important que le Parlement soit clair au sujet des compétences dévolues à chaque commission.
It is very important that Parliament is clear about the different responsibilities of committees.
La perspective PTOM, Monsieur le Président, doit tout mettre en oeuvre pour préserver les compétences dévolues aux PTOM de par leur statut d'autonomie.
In our approach, we must make every effort to preserve the powers devolved to the OCTs through their autonomous status.
Tout d'abord, il est fait grand cas du nouveau droit d'intervention des parlements nationaux mais, bien sûr, cela ne s'applique pas au Parlement national écossais à compétences dévolues, ni en fait, à toute autre nation sans État.
Firstly, much is made of the new right of national parliaments to intervene, but this of course does not apply to the devolved, national Parliament of Scotland or indeed to other stateless nations.
Pour ma part, je défends le point de vue selon lequel la question qui nous est soumise relève bel et bien des compétences dévolues à l'Union au titre du premier pilier et implique donc l'adoption d'une directive-cadre votée par notre Assemblée.
For my part, I support the point of view that this matter falls squarely within the Union's areas of competence under the first pillar and therefore requires the adoption of a framework directive endorsed by the House.
En effet, alors que nous sommes entrés dans la troisième phase de l'Union économique, il serait pour le moins paradoxal que les États membres puissent encore légiférer en toute liberté en matière monétaire, sans tenir compte des nouvelles compétences dévolues à la Banque centrale européenne.
In effect, although we have entered the third phase of economic union, it would be, at the very least, something of a paradox if the Member States were still allowed to legislate freely on monetary matters without regard for the new spheres of jurisdiction conferred upon the European Central Bank.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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