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“compétences déléguées” in English

14 examples
C'est d'une Europe des citoyens et des États que nous parlons, bien qu'avec certaines compétences déléguées et acceptées en tant que telles.
We talk about a Europe of citizens and states, although certain powers may be delegated, as and when we agree to do so.
Et le Parlement européen, bien qu'élu au suffrage universel, ne dispose jamais que de compétences déléguées par les nations et leurs parlements.
The European Parliament, albeit elected by universal suffrage, never enjoys any powers other than those delegated to it by the different nations and their parliaments.
La Commission souligne son attachement à la mise sur un pied d’égalité du Parlement et du Conseil dans le contrôle des compétences déléguées en codécision.
The Commission emphasises its commitment to placing Parliament and the Council on an equal footing in the control of the competences delegated by joint decision.
À cette occasion, la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle a été introduite pour certaines compétences déléguées à la Commission par le Conseil et le Parlement européen.
In that regard, the new regulatory procedure with scrutiny has been introduced for certain powers delegated to the Commission by the Council and the European Parliament.
Nous avons identifié jusqu'à présent 153 actes qui n'ont pas été soumis à la codécision avant le traité de Lisbonne et qui confèrent des compétences à la Commission qui doivent être transformées en compétences déléguées.
We have so far identified 153 acts which were not submitted to codecision before the Treaty of Lisbon, and which confer powers on the Commission that have to be turned into delegated powers.
Je voudrais souligner que la mission principale du comité des valeurs mobilières doit être d'aider la Commission dans l'exercice de ses compétences déléguées conformément au processus de décision de la procédure de comité.
I would like to stress that the Securities Committee' s main task will be to assist the Commission in exercising the powers delegated to it in accordance with the procedure for decisions on comitology.
Aujourd'hui, nous nous trouvons encore, en théorie, dans le premier système, mais la quantité de compétences déléguées au niveau européen est devenue si grande qu'il faudrait seulement une faible poussée pour basculer dans le second.
Today, we are still in theory in the former system, but the quantity of powers delegated to the European level has become so great that we would only need a slight push to topple over into the second.
Dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE, tel que prévue à l'article 60 de la directive, la Commission évaluera notamment la mise en œuvre de ses compétences déléguées au titre de la clause dérogatoire de l'article 61 de la directive.
In the context of the review of Directive 2005/36/EC, as provided in Article 60 of the Directive, the Commission will assess in particular the implementation of its delegated powers under the Article 61 derogation clause of the Directive.
Notre intention était d'éclaircir la véritable jungle que constituent les compétences déléguées et de créer ce qui est notre préoccupation à tous, à savoir la transparence, une séparation claire des compétences législatives et exécutives et un contrôle démocratique.
Our aim was to make sense of what is really a labyrinth of delegated powers and create something that in fact concerns all of us, namely transparency, clear separation of legislative and executive powers, and democratic control.
- (SV) L'une des principales missions de la Convention est de faire des propositions visant à simplifier et à clarifier les instruments juridiques et les règles procédurales utilisées par l'UE ainsi qu'à clarifier les compétences déléguées par les États membres à l'UE.
One of the Convention's core tasks is to make proposals for simplifying and clarifying legal instruments and rules of procedure used by the EU, as well as to clarify which powers the Member States have delegated to the EU.
Nous avons besoin que le nouveau cadre juridique soit opérationnel dès que possible et j'espère aussi que, parallèlement, nous pourrons lancer une réflexion commune concernant la ligne de démarcation entre les compétences déléguées et les compétences d'exécution de la Commission.
We need to have the new legal framework operating as soon as possible, and I also hope that in parallel we could launch a common reflection about the line of demarcation between the delegated powers and the implementing powers of the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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