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marché unique c'est la raison nécessaires pour valeur ajoutée pour mettre qu'il n'y premier lieu depuis longtemps exercice du conseil droit international l'objet d'une membres de l'union européenne conseil et la commission avons également pour être

“compétences d'exécution par” in English

6 examples
Contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (
Control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (
Contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (débat)
Control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (debate)
Il s'agit d'un considérant du préambule ajouté pour motiver une disposition existante dans le règlement, à savoir la réservation des compétences d'exécution par le Conseil.
It is a recital in the preamble added to justify an existing provision in the regulation, namely, the reservation of implementing powers by the Council.
J'ai reçu une demande du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) tendant à ajouter le rapport de M. Szájer relatif aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
I have received a request from the Group of the European People's Party (Christian Democrats) that Mr Szájer's report concerning mechanisms for control by Member States of the Commissions' exercise of implementing powers be added to the order of business.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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