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“compétence préjudicielle” in English

5 examples
Mis à part cette question de procédure, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures s'intéresse surtout à la protection juridique des citoyens, laquelle englobe à la fois le contrôle démocratique et la compétence préjudicielle.
In addition to procedural matters, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs concentrates mainly on the issue of legal protection for citizens, with its demands for democratic controls and judicial powers for the Court.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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