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“compétence nationale et non” in English

6 examples
Cependant, le droit pénal est une compétence nationale, et non européennes.
Criminal law is a national matter, however, not an EU matter.
Toute cette affaire, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire Špidla, concerne une question qui relève de la compétence nationale et non de l'UE.
All this business, Mr President, Commissioner Špidla, concerns matters falling within the national sphere, not the EU's competence.
Les interventions de la Commission dans des questions relevant de la compétence nationale, et non européenne, ne sont pas cohérentes avec le principe de répartition des pouvoirs.
It is inconsistent with the principle of division of powers for the Commission to interfere in matters of national, and not European scope.
À tort ou à raison, plusieurs gouvernements d'États membres estiment que ce problème doit relever de la seule compétence nationale et non de celle de la Communauté, surtout en ce qui concerne la période accordée aux personnes déplacées.
Rightly or wrongly a number of Member State governments feel that it should be an individual national responsibility to deal with this issue, certainly in terms of the length of time that the displaced persons are provided for, rather than a Community function.
La Liste de Juin est d'avis que ni le Parlement européen, ni aucune autre institution européenne ne devrait publier de déclaration sur ces questions, parce que la politique étrangère relève de la compétence nationale et non de l'Union européenne.
The opinion of the June List is that neither the European Parliament nor any other EU institution should issue a statement on such matters because foreign policy is to be pursued at national level, not by the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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