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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“compétence juridictionnelle” in English

18 examples
L'Union européenne doit se doter de dispositions efficaces de résolution des conflits en matière de détermination de la compétence juridictionnelle.
The European Union needs effective conflict resolution provisions to determine legal competence.
Rien dans ce sens, au contraire le fardeau s'est alourdi avec une extension de la compétence juridictionnelle communautaire dans le cadre du troisième pilier.
In that respect, nothing. On the contrary, extending the Community' s legal competence within the framework of the third pillar has increased the burden.
Abstraction faite de la question de la compétence juridictionnelle, l'Union européenne porte sans aucun doute une responsabilité politique et il nous faut l'endosser ensemble.
Irrespective of the question of legal jurisdiction, the European Union undoubtedly bears political responsibility, and we should shoulder that responsibility together.
Parmi les mesures préconisées dans le projet de résolution, il y a la création d'un ministère public européen doté d'une compétence juridictionnelle sur le territoire de l'Union.
One of the measures recommended by the draft resolution is the creation of a European Public Prosecutor's Office, with jurisdiction over the whole Union.
Bien que nous soyons contre une compétence juridictionnelle extra territoriale de la législation américaine, cette mesure prise par l'Union à l'encontre de notre principal allié me blesse.
Although we do not accept the extraterritorial validity of the American legislation, this Union measure against our most important ally is painful.
La solution est à rechercher dans l'adoption d'une règle européenne unique et simple qui pourrait être, quant à la compétence juridictionnelle ou la loi applicable, la loi du lieu du délit, la lex loci delicti.
The solution is to be found in adopting a single and simple European rule which could be, with regard to legal competence or applicable law, the law on the location of the crime, the lex loci delicti.
La proposition compléterait le règlement «Bruxelles» relatif à la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’application des jugements en matière civile et commerciale, ainsi que la convention de Rome sur le droit applicable aux obligations contractuelles.
The proposal would supplement the Brussels Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, together with the Rome Convention on the law applicable to contractual obligations.
Son objectif est louable: il s'agit d'établir un cadre juridique clair et complet incluant des règles sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l'application des décisions de justice en matière matrimoniale, ainsi que des règles sur la loi applicable.
It has a worthy aim: to establish a clear and comprehensive legal framework to include laws on jurisdictional competence, and recognition and implementation of decisions on matrimonial matters, in addition to the rules on applicable law.
Pour ce qui est de la compétence juridictionnelle, il faut accroître la capacité de chaque État membre de poursuivre non seulement ses ressortissants, mais aussi les personnes qui résident habituellement sur son territoire et qui se rendent coupables de faits de traite d'êtres humains à l'étranger.
As far as jurisdiction is concerned, we must increase the capacity of each Member State to prosecute not just its own nationals, but also people who habitually reside on its territory, and who are found guilty of trafficking in human beings abroad.
La Présidence italienne a également voulu que ce même Conseil des ministres examine l'état des travaux de révision de la Convention de Bruxelles sur la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice étrangères en matière de droit de la famille encore en cours.
The Italian presidency also wanted that Council to examine the progress of work on revising the Brussels Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of foreign court orders under family law.
Definition Synonyms Nuances

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