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“compétence judiciaire la reconnaissance” in English

6 examples
Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (
Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (
Accord CE/Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (modification de la décision 2006/325/CE) (
EC-Denmark Agreement on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (
par écrit. - (IT) J'ai voté en faveur du rapport de M. Mayer sur la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
in writing. - (IT) I voted for the report by Mr Mayer concerning the conclusion of the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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