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affaires étrangères rapport de mme dans l'intérêt niveau européen par ailleurs commission de l'environnement commissaire chers collègues d'autres termes ont déjà d'un état sein de l'union européenne conférence intergouvernementale santé publique pour garantir nouveaux états membres

“compétence exclusive pour” in English

14 examples
Il ressort de cette disposition que la Commission a compétence exclusive pour évaluer les concentrations de dimension communautaire.
Pursuant to that provision, the Commission has the exclusive competence to assess concentrations with a Community dimension.
Ses compétences doivent être limitées aux questions monétaires, à savoir le maintien de la stabilité des prix et sa compétence exclusive pour fixer les taux d'intérêt.
Its powers must be limited to monetary issues, that is to maintaining price stability, and its exclusive power to set interest rates.
La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que la Communauté avait compétence exclusive pour conclure des accords internationaux avec les pays tiers dans certaines matières.
The European Court of Justice has established that the Community has exclusive power to enter into international agreements with third countries in certain areas.
Pour y arriver, nous avons besoin d'un ministère public. Attention, ce que le Parlement réclame pour la énième fois ici, est un ministère public doté d'une compétence exclusive pour les institutions de l'Union.
This requires a public prosecutor, and, as Parliament has already demanded on various occasions, one that is exclusively responsible for the Union's institutions.
Je voudrais souligner que les États membres disposent de la compétence exclusive pour déterminer dans quelle mesure, où et comment des mesures proportionnées sont nécessaires afin de faciliter la libre circulation des marchandises sur leur territoire.
I would like to underline that the Member States have exclusive authority to define whether, when and to what extent measures are necessary and commensurate so as to facilitate the free movement of goods on their territory.
Cela veut dire que le pays d'origine de l'établissement de crédit dispose d'une compétence exclusive pour régler l'aspect administratif de l'assainissement et de la liquidation de toutes les succursales de l'établissement de crédit situées dans les États membres.
This means that the administrative authorities of the home Member State have sole jurisdiction in carrying out the reorganisation or winding up of a credit institution and its branches across the EU.
L'article 12, paragraphe 2 rendra illégale la majeure partie des accords internationaux conclus, car l'Union européenne n'aura pas seulement une compétence partagée mais une compétence exclusive pour conclure tous les accords si un seul acte interne est concerné.
Article 12(2) renders the majority of all the international agreements unlawful, for the EU would be given not only shared competence but also sole competence to enter into any agreement if only an internal act were affected.
Expressions with “compétence exclusive pour”
compétence exclusive pour conclure4
Definition Synonyms Nuances

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