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“compétence exclusive en matière” in English
11 examplesPar ailleurs, la Commission possède une compétence exclusive en matière d'aides d'État.
In addition, the Commission has exclusive competence in matters of state aid.
Le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE).
The Treaty of Lisbon has brought foreign direct investment (FDI) under exclusive EU competence.
par écrit. - (LT) Le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE).
The Treaty of Lisbon provides for exclusive EU competence in the area of foreign direct investment (FDI).
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE), L'Union dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune.
In accordance with Article 3(1)(e) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "the Treaty”), the Union has exclusive competence with respect to the common commercial policy.
Mesdames et Messieurs, les États membres ont une compétence exclusive en matière de fiscalité, conformément au principe de subsidiarité - lequel doit selon moi être observé dans le cas présent.
Ladies and gentlemen, the Member States have exclusive competence over tax issues, in line with the subsidiarity principle – which should be observed, I believe, in this case.
Le traité de Lisbonne donne aux institutions européennes une compétence exclusive en matière de politique commerciale, y compris concernant les négociations des accords commerciaux internationaux.
The Lisbon Treaty gives exclusive competence in the area of commercial policy to the European Institutions including negotiations of international commercial agreements.
Etant donné qu'aux termes des directives précédentes, l'Union européenne n'exerce pas une compétence exclusive en matière de ces droits, il semble que nous nous trouvions face à des accords de caractère mixte.
In view of the fact that under the previous directives, the European Union does not exercise exclusive competence with regard to these rights, we are required to apply the procedure for so-called 'mixed agreements' .
Par conséquent, nous ne pouvons oublier que le traité "de réforme" proposé contient une clause qui vise à conférer à l'Union européenne la compétence exclusive en matière de gestion des ressources marines dans le cadre de la politique commune de la pêche.
As a result, we cannot forget that the proposed 'Reform' Treaty contains a clause which aims to give the European Union exclusive competence for the management of marine resources within the common fisheries policy.
Enfin, je rejoins l’avis du rapporteur quant à la nécessité de confier à un commissaire la compétence exclusive en matière de contrôle budgétaire et de demander à la Banque centrale européenne de communiquer à l’OLAF tous les cas d’irrégularités et de fraude commis depuis 1999.
Lastly, I agree with the rapporteur on the need for a Commissioner to be exclusively responsible for budgetary control and that the European Central Bank should report all cases of fraud since 1999 to OLAF.
En plus, sur le plan institutionnel et du point de vue de la répartition des compétences, l’Union européenne a la compétence exclusive en matière de droit de la concurrence et d’union monétaire et, pour le reste, les États membres doivent se débrouiller et se faire concurrence entre eux.
Furthermore, as regards the institutions and the allocation of powers, the EU has exclusive competence in the area of competition law and monetary union; otherwise, the Member States must cope and must compete with one another.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
