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“compétence exclusive de l'état” in English

6 examples
Compte-t-elle promouvoir une révision du principe de la compétence exclusive de l'État où la première entrée illégale a été constatée?
Will it review the principle that the Member State of entry bears sole responsibility for illegal immigrants?
Mme Koppa a également demandé si la Commission entendait proposer une révision du principe de compétence exclusive de l'État de première entrée illégale.
Ms Koppa also asked whether the Commission will propose a revision of the principle of exclusive responsibility of the state of first illegal entry.
En vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 2, du traité de l'Union européenne, l'adoption d'une Constitution reste de la compétence exclusive de l'État membre concerné.
Under Article 4(1) and (2) of the Treaty on the European Union, the adoption of a constitution remains in the exclusive competence of the Member State concerned.
Je pense que l'honorable député a simplement rapporté avec davantage de détails une série d'incidents que le Conseil ignore. Comme je l'ai dit, ce sujet est de la compétence exclusive de l'État espagnol.
I think that the honourable Member merely referred in greater detail to a series of incidents of which the Council is ignorant and, as I said, the matter comes under the exclusive jurisdiction of the Spanish state.
Je ne suis pas convaincue que le problème soit de la compétence exclusive de l'État membre concerné. Si tel était le cas en effet, cela ne voudrait-il pas dire que n'importe quel gouvernement de l'Union peut décider d'embarquer vers d'autres lieux une population minoritaire du pays?
But I do not think it is just an issue for the Member State, because if that is the case, could not any government in the EU decide that minority groups in some part of its country can be shipped off somewhere else?
Les conclusions du Conseil et la déclaration conjointe affirment que les décisions relatives à l'accueil d'anciens détenus et à la détermination de leur statut juridique relèvent de la seule responsabilité et de la compétence exclusive de l'État membre de l'UE ou du pays associé à Schengen.
The Council conclusions and the joint statement clearly state that the decisions on the reception of former detainees and the determination of their legal status fall within the sole responsibility and competence of a receiving EU Member State or Schengen-associated country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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