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“compétence communautaire en matière” in English

10 examples
Pour autant que je puisse voir, elle ne crée pas de compétence communautaire en matière de commerce des équipements de défense.
As far as I can see, it does not create Community competence in the defence trade.
Selon la Commission, où la compétence communautaire en matière d'organisation des services publics commence-t-elle et où s'arrête-t-elle?
In the opinion of the Commission, where does Community competence as regards the organisation of public services begin and where does it end?
Troisièmement, dans la déclaration de Laeken, il est crucial d'inscrire l'engagement d'établir une compétence communautaire en matière de politique macro-économique.
Thirdly, the Laeken declaration must include a commitment to establishing Community powers in relation to macro-economic policy.
En effet, l'inclusion d'une compétence communautaire en matière de sport est actuellement traitée par la Convention à la faveur de son projet de traité constitutionnel.
In fact, the inclusion of a Community competence in the field of sport is currently being considered by the Commission for its draft constitutional Treaty.
Mme Grossetête à n'en pas douter, vous-même sans doute également. Mais, Monsieur Poettering - je vois que vous m'écoutez -, diriez vous qu'il faudrait une compétence communautaire en matière de politique sanitaire ?
I have not read any great number of statements on the Convention in which that desire was expressed, and I am quite certain that Mrs Grossetête has not either, but as for you, Mr Poettering - and I see that you are listening - do you say that there has to be a Community competence for health policy?
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord faire un constat: il n'existe pas de compétence communautaire en matière de politique du logement en général et du logement social en particulier.
(FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, firstly, I would like to place something on record: Community competence does not exist in the area of housing policy in general and of social housing in particular.
Monsieur le Président, une des choses les plus difficiles à expliquer aux citoyens européens, quand on les rencontre en privé ou au cours de débats publics, c'est qu'il n'existe pas de vraie compétence communautaire en matière de santé.
Mr President, one of the hardest things to explain to Europeans, when one meets them privately or at public debates, is that the Community has no real competence over health.
Conformément à cet article, la compétence communautaire en matière de visas se limite, primo, à déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures et, secundo, à l'instauration d'un modèle uniforme de visas.
According to that article, Community jurisdiction in relation to visas is limited, firstly, to determining the third countries whose nationals must be in possession of a visa when crossing the external borders and, secondly, the introduction of a uniform format for visas.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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