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“communiqués à la commission” in English

8 examples
Les détails de ces plaintes n’ont pas encore été communiqués à la Commission.
The Commission has not yet been officially notified of the details of these complaints.
Les autres intérêts doivent être communiqués à la Commission avant l’adoption des mesures en question.
The other interests must be communicated to the Commission before the adoption of those measures.
Ainsi, insiste-t-on pour que les rapports de l'OLAF soient communiqués à la commission compétente du Parlement européen.
So we insist that the OLAF reports are sent to the competent committee of the European Parliament.
Combien de rapports la Grèce a-t-elle, à ce jour, communiqués à la Commission en application de la directive précitée, et quelles sont leurs conclusions ?
Will the Commission say how many such reports has Greece forwarded so far on the basis of the above directive, and what do these reports say?
Deuxièmement, nous pensons que les résultats des enquêtes de sécurité communiqués à la Commission dans le cadre de cette directive devaient être accessibles public.
Secondly, we believe that the results of the safety surveys communicated to the Commission under the terms of this directive, should be made publicly available.
Monsieur le Président, à propos du rapport Souchet, je souhaite avoir l'assurance que nous consacrerons le temps nécessaire à l'examen des amendements sur la base légale que j'ai déposés et communiqués à la commission juridique.
Mr President, on the Souchet report: I want to have an assurance that the legal base amendments which I have tabled and which have been referred to the Legal Affairs Committee will be given ample time to be examined.
Si les plans de qualité de l'air doivent être communiqués à la Commission dans les deux ans suivant la mesure du dépassement de la valeur limite, la compétence et la responsabilité de décider des mesures à inclure dans les plans de la qualité de l'air incombent totalement aux États membres.
Whilst the air quality plans have to be communicated to the Commission within two years of the exceeded limit measured, the competence and responsibility for deciding on the measures to be included in the air quality plans rests entirely with the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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