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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“communes pour les régimes” in English

16 examples
Règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs (
Common rules for direct support schemes for farmers (
Permettez-moi à présent de passer à la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct.
Let me now move to the draft regulation amending Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes.
J'insiste dès lors sur l'élaboration de règles communes pour les régimes d'assistance directe dans le cadre de la politique agricole commune et sur l'établissement de régimes d'assistance spéciale pour les régions montagneuses.
I therefore insist on the laying down of common rules for schemes of direct assistance within the framework of the Common Agricultural Policy and for the establishment of special assistance schemes for mountain areas.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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