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“communes pour l'accès” in English

11 examples
Tout d'abord, en ce qui concerne le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport de marchandises par route, la question essentielle du cabotage reste sans réponse.
Firstly, with regard to the regulation on common rules for access to the international road haulage market, the key question of cabotage remains unanswered.
La présidence portugaise a entamé le travail sur le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport de marchandises par route, et la présidence slovène a poursuivi ce travail et entamé les deux autres dossiers.
The Portuguese Presidency began work on the regulation on common rules for access to the international road haulage market, and the Slovenian Presidency continued this work and also opened the other two dossiers.
par écrit. - (IT) Je vote en faveur du rapport présenté par notre collègue Mathieu Grosch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus.
in writing. - (IT) I am voting in favour of the report put forward by our colleague Mathieu Grosch on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the market for coach and bus services.
par écrit. - (PL) J'aimerais exprimer mon adhésion au rapport de Monsieur Grosch sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte).
in writing. - (PL) I should like to express my support for the report by Mr Grosch on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the common rules for access to the market for coach and bus services (recast).
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) - C6-0146/2007 -.
in writing. - (PL) I voted in favour of adoption of the report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market (recast) - C6-0146/2007 - 2007/0099 (COD)).
par M. Grosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte) - C6-0147/2007 -; et
by Mr Grosch, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the market for coach and bus services (recast) - C6-0147/2007 -; and
par M. Grosch, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) - C6-0146/2007 -.
by Mr Grosch, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market (recast) - C6-0146/2007 -.
Expressions with “communes pour l'accès”
règles communes pour l'accès11
Definition Synonyms Nuances

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