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“communes en matière d'indemnisation” in English

9 examples
Grâce à l'entrée en vigueur de cette législation, les citoyens bénéficieront désormais de règles claires et communes en matière d'indemnisation pour les préjudices ou de remboursement en cas de retard sur l'horaire prévu.
The entry into force of this legislation means that citizens will have the right to clear and shared rules on compensation for damage or reimbursements in the event of delays to the scheduled timetable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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