La position commune du Conseil européen du mois de juin de cette année vise à mettre en place un cadre européen dans le domaine des signatures électroniques.
The European Council' s common position of June of this year seeks to establish a European framework for electronic signatures.
. - La délégation des conservateurs britanniques soutient la demande formulée dans le rapport Böge de rejeter la position commune du Conseil européen sur les perspectives financières 2007-2013 sous sa forme actuelle.
. The British Conservative delegation supports the Böge report in its call for the rejection of the European Council's common position on the Financial Perspective 2007-2013 in its current form.
L’application partielle par les États membres, y compris par mon pays, de la position commune du Conseil européen de 2003 sur le contrôle du courtage en armements démontre qu’il reste des lacunes juridiques dans ce domaine, en Europe.
The partial implementation by Member States, including my country, of the 2003 European Council common position on arms brokering means that there remain legal loopholes in this area in Europe.