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“communautaires sur les ententes” in English
15 examplesLivre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (
White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules (
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (débat)
White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules (debate)
Si les résultats préliminaires sur les cartes bancaires sont corroborés par cette consultation, la Commission réfléchira à une action conformément aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante au cas par cas.
If the preliminary findings on payment cards are borne out by this consultation, the Commission will consider action under EC Treaty anti-trust rules in individual cases.
Ce rapport défend le principe de codécision, par le Parlement européen, dans l'établissement du cadre juridique régissant l'exercice d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
The report stands up for codecision by the European Parliament in the establishment of the legal framework for the bringing of damages actions for breach of EC antitrust rules.
L'ordre du jour appelle le rapport de M. Sánchez Presedo, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le Livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante".
The next item is the report, by Mr Sánchez Presedo, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules
En outre, le rapport mentionne des initiatives importantes, comme les lignes directrices accompagnant le paquet climat/énergie et le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
In addition, the report mentions important initiatives such as the accompanying guidelines to the climate energy package and a White Paper on damages actions for breach of antitrust rules.
Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le vote sur le rapport de M. Sánchez Presedo sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante soit reporté à mercredi à 11h30.
The Socialist Group in the European Parliament has asked that the vote on Mr Sánchez Presedo's report on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules be deferred to Wednesday at 11.30 a.m.
L'ordre du jour appelle le rapport rédigé par Klaus-Heiner Lehne au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, concernant le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante -.
- The next item is the report by Klaus-Heiner Lehne, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules -.
par écrit. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai l'intention de m'abstenir de voter sur le rapport de M. Lehne concernant le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
Mr President, ladies and gentlemen, I intend to abstain from the vote on Mr Lehne's report on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
