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“communautaires pour les aides” in English

4 examples
Les conditions dans lesquelles l'aide d'État pour les sociétés mal en point est compatible avec le Traité sont clairement exposées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État destinées à sauver et à restructurer les entreprises en difficulté.
The conditions under which State aid for ailing companies is compatible with the Treaty are clearly set out in the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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