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“communautaires en matière d'aides” in English

5 examples
Le plaignant prétend qu'il est question des violations des dispositions communautaires en matière d'aides de l'État et de marchés publics.
The plaintiff claims that Community provisions have been violated with regard to state support and public contracts.
En ce qui concerne la Commission, nous avons déjà indiqué notre position aux autorités polonaises, en évaluant les mesures compensatoires nécessaires à la conformité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.
On the Commissions side, we have already indicated to the Polish authorities our position in assessing the compensatory measures needed to comply with EC state aid rules.
Sur la base de cet examen préliminaire et des documents fournis à ce stade par les autorités grecques, la Commission n'est toujours pas en mesure de statuer sur la nature de ces décisions au regard des règles communautaires en matière d'aides d'État.
Based on that preliminary examination and the documents submitted at this stage by the Greek authorities, the Commission is still unable to adopt a position on the nature of these decisions under EU rules on State aid.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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