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“communautaire sur la base” in English

15 examples
Nous nous demandons dès lors s'il existe suffisamment d'arguments pour justifier une action communautaire sur la base des articles 113 et 235 du Traité.
The question for us is thus whether there is a sufficient basis for community action under Articles 113 and 235 of the Treaty.
Le système de sécurité sociale est régi au niveau communautaire sur la base du règlement (CEE) nº 1408/71 et il se définit conformément au lieu d'activité.
The social security system is regulated at Community level by means of Regulation (EEC) No. 1408/71 and is defined in accordance with the place of work.
Pour répondre aux attentes des consommateurs, il convient de poursuivre le développement du droit communautaire sur la base du Livre vert de la Commission.
If it is to live up to the expectations of the consumer, Community law should be further developed on the basis of the Commission Green Paper.
Impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues (
Impact of extensive urbanisation in Spain on individual rights of European citizens, on the environment and on the application of EU law (
Une politique commune assure la coordination des différentes politiques nationales dans un cadre communautaire, sur la base d'une méthode communautaire, pour servir les intérêts généraux de l' Union.
A common policy ensures that the different national policies are co-ordinated within a Community framework according to the Community method so that they serve the interests of the Union as a whole.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il s'agit là des contrôles requis pour entreprendre une action communautaire sur la base de l'article 95, ce qui comprend les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Under Court of Justice case-law, these are the tests for Community action on the basis of Article 95, involving measures to improve the operation of the single market.
J'ai voté en faveur du rapport Auken concernant l'impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions que j'ai reçues.
I voted in favour of the Auken report on the impact of extensive urbanisation in Spain on individual rights of European citizens, on the environment and on the application of EU law, on the basis of petitions which I have received.
Étant donné que la responsabilité de l’Agence en matière de lutte contre la pollution est prévue pour s’exercer à long terme, le présent texte définit une enveloppe financière à imputer sur le budget communautaire sur la base d’un engagement pluriannuel.
In view of the fact that the intention is for the Agency to have responsibility for this area over the long term, this text defines a financial package to be attributed to the Community budget on the basis of a multiannual commitment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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