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“communautaire peut être” in English

5 examples
L'application du droit communautaire peut être une tâche ardue.
Enforcement can be a complex task.
Une nouvelle initiative communautaire peut être conçue pour répondre à ces besoins.
A new Community initiative can be tailored to these needs.
À cet égard, je voudrais rappeler la conclusion de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Bosphorus Airlines c. Irlande de 2005, qui affirme que la sauvegarde des droits fondamentaux par le droit communautaire peut être considérée comme équivalente à celle du régime de la Convention.
In relation to this, I would like to recall the European Court of Human Rights' finding in the case of Bosphorus Airlines vs. Ireland in 2005. I quote, 'The protection of fundamental rights by Community law can be considered to be equivalent to that of the convention system'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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