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première lecture rapport de m dans ce rapport entre autres chaque état avant tout fin de compte concentrer sur traité de lisbonne monsieur le commissaire suis d'accord avec champ d'application par l'union sur le marché par les états membres

“communautaire par le biais” in English

14 examples
L'exploitation des forêts dans les États membres serait dirigée au niveau communautaire par le biais de programmes d'action.
The use of forests in the Member States would be controlled by the EU by means of action plans.
J'estime également que l'introduction de systèmes de protection sociale à l'échelon communautaire par le biais d'une majorité qualifiée serait une très mauvaise idée.
I also believe it to be an extremely bad idea to introduce social insurance regulations at a Community level based on a qualified majority.
La Commission encourage également, en s'appuyant sur une conjoncture qui est loin d'être facile, le développement communautaire par le biais des «initiatives locales».
The Commission is also encouraging and supporting, under difficult circumstances, community development through socalled 'local initiatives'.
Tout est mis en uvre au niveau communautaire, par le biais de l'application du chapitre VII du traité Euratom, pour qu'un recensement strict des matières nucléaires empêche tout détournement à des fins non pacifiques.
Everything has been implemented at Community level, by applying Chapter VII of the Euratom Treaty, which requires a strict registration of nuclear materials in order to prevent them being used for non-peaceful purposes.
Pour les régions présentant un handicap géographique permanent, le Parlement ajoute qu'il est possible et nécessaire d'augmenter à l'avenir le pourcentage du cofinancement communautaire, par le biais des Fonds structurels.
Parliament also adds that, for these areas with a permanent geographical handicap, there can and should be a higher percentage of Community co-financing in future through the Structural Funds.
Ce qu'il faudrait pour parvenir à cette construction économique européenne équilibrée, c'est par exemple un renforcement des moyens de l'action publique communautaire, par le biais du renforcement des moyens budgétaires et du renforcement des moyens fiscaux.
What we need to achieve that balanced European economic construction is, for example, a strengthening of the means to take Community public action, by means of strengthening the budgetary means and strengthening fiscal means.
En ce sens, il faut notamment créer un conseil spécial pour gérer les évaluations d'impact et renforcer la mise en œuvre de la législation communautaire par le biais des mesures préventives prises par les États membres des les premières étapes de la mise en œuvre de la législation communautaire.
In this connection, it is particularly important to set up a special Council to deal with impact assessment and strengthen implementation of Community legislation through preventive actions undertaken by Member States from the earliest stages of implementation of Community legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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