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“communautaire existante en matière” in English

6 examples
La législation communautaire existante en matière de sécurité des installations nucléaires repose pour l’essentiel sur le chapitre 3, titre II, du traité Euratom.
The existing Community legislation related to the safety of nuclear installations is mainly based on Chapter 3 of Title II of the Euratom Treaty.
La modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses.
The amendment to the directive on today's agenda does not therefore affect the existing harmonisation of the transport of dangerous goods in the Community.
Elle vise en fait à modifier la législation communautaire existante en matière d' ozone, conformément aux exigences de la directive 96/62/CE du Conseil concernant l' évaluation et la gestion de la qualité de l' air ambiant.
It aims to amend the existing Community legislation on ozone in accordance with the requirements of Council Directive 96/62/EC on ambient air quality assessment and management.
L'une comme l'autre, sous couvert de simplification et de mise à jour de la législation communautaire existante en matière d'attribution de marchés publics (directives de février 1998), créent un marché unique européen selon des critères libéraux.
On the pretext of simplifying and updating existing Community legislation on awarding public contracts (the directives of February 1998), both approaches seek to create a single European market using liberal criteria.
Membre de la Commission. - Monsieur le Président, la Commission salue les préoccupations exprimées par l'honorable député et souhaite attirer son attention sur le fait que la législation communautaire existante en matière de droits des consommateurs offre déjà une protection considérable aux jeunes.
Member of the Commission. - Mr President, the Commission welcomes the concerns expressed by the honourable Member and would like to draw his attention to the fact that existing Community laws on consumer rights already offer considerable protection of young people.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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