Celle-ci consolide la législation nationale et communautaire existant en matière de sécurité des eaux de surface et des eaux souterraines.
This Directive provides a framework for consolidating legislation which has been in existence at national and European level concerning the whole area of the safety of surface water and ground water.
Monsieur le Président, il est dommage que le seul instrument communautaire existant en matière de coopération transnationale soit si peu exploité par les PME.
Mr President, it is a pity that such little use is made of the only existing Community instrument for transnational cooperation between SMEs.
Le mécanisme communautaire existant en matière de protection civile constitue à mes yeux une étape importante, mais insuffisante, sur la voie de la création d'un mécanisme de protection civil pleinement fonctionnel et au sommet de son efficacité.
I consider the existing civil defence mechanism of the Community to be an important, but insufficient, step towards a genuinely operational civil defence mechanism that is as effective as possible.
Le rapport à l'examen se fixe pour objectif de regrouper en un acte unique toute la législation communautaire existant en matière de préparations dangereuses et il concernera des centaines de milliers de produits, destinés tant aux consommateurs européens qu'aux opérateurs plus spécialisés.
The aim of this report is to group together in a single act all the existing Community legislation on dangerous preparations, and it concerns hundreds of thousands of products, destined both for European consumers and more specialised operators.