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“communautaire est correctement appliqué” in English

4 examples
Allons-nous surveiller chaque arbitre ou régulateur afin de nous assurer que le droit communautaire est correctement appliqué ?
Will we be watching every arbitrator and regulator to make sure that Community law is correctly applied?
Dans le même temps, la Commission est pleinement consciente de sa responsabilité. Elle doit en effet s'assurer que le droit communautaire est correctement appliqué dans le cadre des activités sportives et récréatives dans les régions alpines.
At the same time, the Commission is fully aware of its own responsibility for checking carefully that Community law is properly complied with, in respect of sporting and recreational activities in the Alpine regions.
La proposition du Conseil a une incidence sur la deuxième partie du mandat confié au groupe de travail sur l'évaluation de Schengen, qui consiste à confirmer que l'acquis communautaire est correctement appliqué à la suite de la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
The Council's proposal has a bearing on the second part of the mandate given to the Schengen Evaluation Working Group, which is to confirm that the acquis communautaire is being correctly applied following the lifting of internal border controls.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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