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“communautaire en vigueur dans” in English

4 examples
Les membres savent bien que le droit communautaire en vigueur dans ce domaine réside principalement dans quatre directives qui portent sur le transport des produits dangereux.
Members will be aware that current Community law in this area resides primarily in four directives that deal with the transportation of dangerous goods.
D'où l'importance du règlement dont nous débattons, dans la mesure où il transpose les réglementations de la NAFO, en tant que droit international, directement dans le droit communautaire en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne.
By transferring the NAFO regulations as international law directly into Community law which is in force in all EU Member States, the regulation presently under discussion thus gains importance.
Nous savons tous que le système actuel, reposant sur l'emploi du tachygraphe, comporte des déficiences qui empêchent l'application efficace de la législation communautaire en vigueur dans le domaine des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels.
We all agree that the present tachograph-based system has deficiencies which prevent effective enforcement of Community legislation currently in existence on professional drivers' hours.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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