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“communautaire en matière environnementale” in English

5 examples
Cette nouvelle catastrophe pose le problème de l' intégration de l' acquis communautaire en matière environnementale pour les pays candidats.
This new disaster raises the problem of the integration of the environmental acquis communautaire in candidate countries.
Si l'enquête qui est en cours devait constater qu'il y a violation du droit communautaire en matière environnementale, la Commission décidera s'il y a lieu d'amorcer une procédure d'infraction conformément à l'article 169.
If the current investigation confirms that Community environmental law is being violated, the Commission will decide whether infringement proceedings should be instituted in accordance with Article 169.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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