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“communautaire doivent être” in English

10 examples
Les objectifs de la législation communautaire doivent être clairs, aussi simples que possible à promulguer et à mettre en ?uvre de manière transparente.
The aims of Community legislation must be clear, as simple as possible to enact and transparently implemented.
Toutefois, les mesures au niveau communautaire doivent être adaptées à la situation en matière d' ESB régnant dans chaque État membre, dans le respect de la ligne générale du présent règlement.
Measures in the EU must, however, adapt to the BSE situation prevailing in Member States in compliance with the general policy contained in this Regulation.
De manière générale, les informations relatives au respect du droit communautaire doivent être plus largement diffusées et je salue le soutien du Parlement en vue d'accroître la transparence dans ce domaine.
Information on respect of Community law in general must also be more widespread, and I welcome the support of the Parliament to increase transparency in this area still further.
Or, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antérieures relatives aux propositions d' harmonisation fiscale ou aux propositions de réglementation fiscale communautaire doivent être complétés.
For us it is very important to know to what extent the existing regulations are to be supplemented by proposals to harmonise taxes or proposals for new taxation arrangements.
Les législations, les règlements et les conventions collectives en matière de protection sociale et de soins de santé en vigueur tant au niveau national que communautaire doivent être d'application lors de l'acquisition de produits ou de services.
Current laws, regulations and collective agreements concerning social protection and health, both at national and Community levels, must be applied when goods and services are purchased.
Les taux et exonérations contenus dans le cadre communautaire doivent être perçus comme des options sujettes à des plafonds que les autorités nationales et régionales peuvent utiliser en combinaison avec le soutien requis pour la production locale.
The rates and exemptions contained in the Community framework must be seen as options subject to ceilings which the national and regional authorities may use in combination with the support needed for local production.
Nous refusons de répercuter dans les futures ressources de la Communauté le principe selon lequel les conséquences des politiques décidées au niveau communautaire doivent être assumées à l’échelon national et nous refusons de demander aux contribuables de payer la note deux fois.
We are against reflecting in future Community resources the principle of dealing at national level with the consequences of policies decided at Community level and we are against calling on the peoples to foot the bill twice.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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