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“communautaire dérivé” in English

12 examples
Permettez-moi de vous rappeler que le premier acte de droit communautaire dérivé, adopté en 1958, concernait les langues.
Let me remind you that the first piece of secondary EU legislation adopted in 1958 concerned languages.
C' est à de tels textes qu' on voit combien manque, en France, un contrôle de constitutionnalité des actes de droit communautaire dérivé.
Texts like these show how badly France needs a means of checking that acts derived from Community legislation are constitutional.
Le Parlement européen estime qu'une des raisons pour lesquelles l'application du droit communautaire est défectueuse concerne "l'impossibilité d'une compréhension correcte du droit communautaire dérivé".
The European Parliament believes that one of the reasons for the poor implementation of Community law is the inability 'correctly to understand secondary Community legislation' .
Son point de départ, c'est le constat que les cours suprêmes ont tendance à faire de la résistance, »en demandant à contrôler le droit communautaire dérivé quant à sa compatibilité avec le droit constitutionnel national».
His starting point is the observation that the Supreme Courts show a tendency to resistance, claiming the right to examine Community law for its compatibility with national constitutional law.
Si la modification de la directive se limite à corriger les contradictions existant actuellement entre le droit communautaire dérivé et le droit primaire, nous continuerons de légiférer avec retard et sur la base de faits consommés.
If the amendment of the directive is restricted to rectifying the present inconsistencies between primary and secondary Community law, then we shall continue to legislate belatedly and on the basis of faits accomplis .
On peut même dire que la directive à transposer est innovatrice dans le sens où c'est le premier texte, en matière de droit communautaire dérivé sur les transports, qui traite de la sécurité et concerne à la fois les trois modes de transport terrestre que sont la route, le rail et la voie navigable.
The Directive to be transposed could even be considered to be innovative in that it is the first text, in terms of derived Community law on transport, that deals both with safety and with the three terrestrial means of transport: road, rail and inland waterway.
Expressions with “communautaire dérivé”
droit communautaire dérivé12
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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