Permettez-moi de citer l'exemple de mon pays, qui a interdit les jeux d'argent et qui a été condamné par la Cour de justice des Communautés européennes sur la base du marché intérieur.
I have an example from my country, which banned gambling and has been condemned by the Court of Justice of the European Communities on internal market grounds.
En outre, le rapport à venir de la Cour des comptes des Communautés européennes sur la gestion des fonds des groupes parlementaires ne sera pas non plus très flatteur pour le Parlement.
In addition, a report by the Court of Auditors of the European Communities is due shortly on the use of resources by Parliament' s political groups, and it is not a flattering picture.
En particulier, j'ai voté en faveur du paragraphe 32, qui appelle au respect de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI).
In particular, I voted in favour of paragraph 32, which calls for the ruling by the European Court on the People's Mujahedin Organisation of Iran (PMOI) to be respected.
Il ressort clairement du rapport annuel de la Cour des comptes des Communautés européennes sur l'exercice budgétaire 2000 que sous-utilisation de plus de 11 milliards d'euros des ressources européennes il y eut.
The Court of Auditors' annual report on the 2000 financial year revealed that more than EUR 11 billion in European budget appropriations had remained unspent.
Ni le Parlement européen ni le Conseil - donc les deux législateurs de la Communauté européenne - ne s'expriment devant la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation d'un acte juridique qu'ils ont rendu.
Neither the European Parliament nor the Council - in other words, the two legislators in the European Community - expresses views before the European Court of Justice on the interpretation of a legal document which they have enacted.
L'interprétation de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur les bases légales des programmes de démocratie et des droits de l'homme a causé des remous dans la population, parce que ces programmes, justement, sont exécutés par de nombreuses ONG et sont efficaces à la base.
The interpretation of the Court judgment on the legal bases of programmes on democracy and human rights caused quite a stir amongst the general public, because it is these programmes which are carried out by numerous NGOs and which are effective at grass roots level.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.