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“communautés européennes soit” in English

7 examples
Nous ne pensons pas que le rôle de la Cour de justice des Communautés européennes soit de dire à l’Union comment élaborer une politique économique.
We do not think it is the proper role of the European Court of Justice to tell the Union how to formulate economic policy.
J'ai proposé que la Cour de justice des Communautés européennes soit et reste l'organe auprès duquel les plaintes en la matière puissent être introduites.
I have suggested that the European Court of Justice should continue to be the appointed institution to turn to as a last resort with complaints in these matters.
L'instruction consulaire commune, le manuel commun et le cahier des charges du réseau de consultation Schengen ont été intégrés comme base juridique aux articles 62 et 67 du traité des Communautés européennes, soit au Titre IV.
Joint consular instruction, the joint handbook and the specifications of the Schengen consultation network have been integrated as the legal basis for Articles 62 and 67 of the Treaty of the European Communities, under Title IV.
Dans ce contexte, je me réjouis que la Commission, avec l'aide de la Cour de justice des Communautés européennes, soit parvenue à présenter une proposition permettant de briser l'une de ces barrières, qui touche à la prestation de soins de santé.
In this context I am glad that the Commission, in cooperation with the European Court of Justice, was able to put forward a proposal that breaks through one of the barriers, namely healthcare provision.
Les membres du groupe PPE-DE exigent également qu'une plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes soit envisagée, et exigent notamment que les dispositions qui ont été décidées illégalement et sont actuellement en vigueur soient immédiatement rectifiées.
We in the PPE-DE Group are also calling for the scope for an action in the European Court of Justice to be investigated, and we are demanding in particular, and with immediate effect, that anything that has been illegally enacted and is now in force should be rectified.
Les amendements proposés aujourd'hui visent à reconnaître SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) en tant qu'organisme communautaire et à permettre que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes soit appliqué à son personnel.
The amendments now proposed to the Regulation aim to recognise SESAR (new generation European air traffic management system) as a Community body and allow the application of the Staff Regulations of the European Communities to its staff.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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