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“communautés européennes par” in English

6 examples
Pourquoi la Commission, avec les moyens à sa disposition, ne traîne-t-elle pas devant la Cour de justice des Communautés européennes, par exemple, une ancienne commissaire ?
To give one example, why does the Commission, with the resources at its disposal, not take a certain former lady Commissioner before the European Court of Justice?
Après avoir été menacée de poursuites judiciaires devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission, la Suède a à présent commencé à autoriser le decaBDE.
Following threats from the Commission about legal action in the European Court of Justice, Sweden has now begun to permit deca-BDE.
Cela impliquerait la ratification de la convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes par les États membres qui ne l'ont pas encore fait, ainsi que la reconnaissance mutuelle des systèmes juridiques.
This would involve the ratification of the 1995 Convention on the protection of the European Communities' financial interests by those Member States which have yet to ratify, and the mutual recognition of legal systems.
Cinquante ans après la création des Communautés européennes par les pères fondateurs, sur les ruines d'un continent déchiré, notre intention aujourd'hui est de proclamer solennellement les valeurs communes qui constituent le cœur de notre identité européenne.
Fifty years after the founding fathers created the European Communities out of the ruins of a shattered continent, our intention today is to proclaim solemnly the common values that form the core of our European identity.
La Cour de justice des Communautés européennes, par un coup de force, avec son arrêt en date du 13 septembre 2005 dans l'affaire dite "protection de l'environnement", s'est octroyé un droit d'ingérence dans le droit pénal des États membres en cas d'infraction à la législation sur l'environnement.
An impressive power play by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 13 September 2005 on the case known as 'protection of the environment' granted it the right to interfere in the criminal law of Member States in the event of infringements of environmental legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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