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“communautés européennes la commission” in English

4 examples
Suite à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, la commission a alors adopté une nouvelle fois cette position -et cette fois à une large majorité.
Following the European Court of Justice ruling the Committee then adopted the opinion again, admittedly this time by a large majority.
Malheureusement, en dehors de l'engagement d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission n'a pas d'autre possibilité pour imposer le respect des objectifs du POP.
Unfortunately, the Commission has no other way of enforcing compliance with the MAGP objectives than to introduce proceedings before the European Court of Justice.
Par conséquent, et conformément au Traité instituant les Communautés européennes, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de les présenter en temps opportun.
Therefore, and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will evaluate the need to come forward with new legislative proposals, reserving its right to decide as and when it would be appropriate to present any such proposals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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