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“communautés européennes dans l'affaire” in English

14 examples
La proposition d'amendement du règlement sur les sanctions contre Al-Qaïda et les talibans met en œuvre les conclusions de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Kadi.
The proposed amendment of the al-Qaeda and Taliban Sanctions Regulation implements the findings of the European Court of Justice in the Kadi case.
Il permettra ainsi, conformément à l'arrêt pris en 1990 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Vlassopoulou, la reconnaissance des diplômes non couverts par le régime général.
It will therefore allow, in accordance with the 1990 judgement by the Court of Justice of the European Communities in the Vlassopoulou case, the recognition of qualifications not covered by the general system.
Or, un modèle de flexicurité est à présent remis en cause par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Laval. La Cour estime que le système appliqué en Scandinavie n'est pas assez bon.
Now a model of flexicurity is being challenged by the European Court of Justice in the Laval case, which does not think that the system applied in Scandinavia is good enough.
Nous pouvons aussi nous référer à l’arrêt rendu en juillet par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire des bus Altmark et, comme l’a rappelé Mme Thors, à l’affaire des transports par bus à Helsinki.
We also have the July court decision on the Altmark bus case and, as Mrs Thors pointed out, the Helsinki bus case.
Et parmi eux l'avis sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Marks & Spencer, qui constitue une ingérence excessive dans le droit des États membres à ne pas affaiblir leurs régimes fiscaux.
This included the opinion on the judgment of the Court of Justice of the European Communities in the Marks & Spencer case, which constitutes excessive interference in the right of Member States not to have their tax systems weakened.
L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Turco va avoir d'importantes conséquences concernant la transparence et l'accès aux documents de toutes les institutions européennes participant au processus législatif.
The ECJ judgment in the Turco case will have resounding consequences for transparency and access to the documents of European institutions concerned with legislative issues.
Comme on l’a dit précédemment, l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire Altmark constitue le fondement juridique sur lequel la Commission s’est basée pour faire sa proposition de décision relative aux dérogations.
As has already been mentioned, the ruling by the European Court of Justice on the Altmark case is the legal basis that the Commission has used to put forward its proposal for an exemption decision.
Enfin, je voudrais aborder les questions posées par Mme Thorning-Schmidt et M. Hughe quant à savoir pourquoi la Commission renvoie à la législation actuelle, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des bus d'Helsinki.
Finally, I should like to deal with the questions put by Mrs Thorning-Schmidt and Mr Hughes as to why the Commission is going back on current law as interpreted by the Court of Justice in the Helsinki buses case.
Ma réponse toute simple est la suivante: il n'est tout simplement pas correct de dire que les positions communes sont plus restrictives que l'interprétation de la législation actuelle donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des bus d'Helsinki.
My answer quite simply is as follows: it is simply not true that the common positions are more restrictive than the interpretation of current law given by the Court of Justice in the Helsinki buses case.
Je suis d' accord avec les points de l' amendement, mais je dois souligner que nous nous en servirons de sorte qu' ils contribuent à ce que la formulation de la définition rejoigne le plus possible celle du concept défini par la Cour de Justice des Communautés européennes, dans l'affaire O' Flynn.
I agree with the points made in the amendments and you may be sure that we shall use them to help formulate the definition in line with the interpretation of the European Court of Justice in the O' Flynn case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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