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“communauté sur la base” in English

10 examples
La décision-cadre du Conseil ne respectait pas les compétences de la Communauté sur la base du Traité et devait être annulée.
The Council's framework decision infringed the Community's powers on the basis of the Treaty and had to be reversed.
Les autorités douanières contrôlent les marchandises entrant et sortant de la Communauté sur la base d'un cadre commun de gestion des risques, intégrant l'utilisation de contrôles aléatoires.
Customs authorities apply controls on goods entering and exiting the Community based upon a common risk management framework, including the use of random checks.
Il a par contre fallu plusieurs années pour déterminer à qui revenait la responsabilité de telles mesures: aux États membres sur la base de décisions cadres, ou à la Communauté sur la base d'une directive.
It took several years, however, to establish where responsibility lay for such measures - with the Member States on the basis of framework decisions or with the Community on the basis of a directive.
Ce faisant, il a empiété sur les compétences accordées à la Communauté sur la base du traité instituant la Communauté européenne et a enfreint le traité sur l’Union européenne, qui donne la priorité à ces compétences.
By doing so, it impinged on the competences granted to the Community on the basis of the Community Treaty and infringed the Treaty on European Union, which grants priority to these competences.
Il est grand temps que la Commission agisse fermement au nom de la Communauté sur la base de la solidarité entre les États membres et j’espère que M. Frattini profitera de cette occasion pour prendre des mesures appropriées.
It is high time the Commission acted firmly in the name of the Community on the basis of solidarity between the Member States and I hope that Mr Frattini will seize this opportunity and take appropriate measures.
Ce précédent est extrêmement dangereux: il peut ouvrir la voie à une intervention activiste de la Communauté, sur la base du vote à la majorité, dans pratiquement tous les domaines qui relèvent de la compétence des États membres.
This is an extremely dangerous precedent: it may lead the way to activist intervention by the Community, on the basis of the majority vote, in practically all the areas that fall within the competence of the Member States.
Monsieur le Président, les deux rapports et une grande part des amendements découlent de la volonté politique d'actualiser les décisions prises à Berlin et d'organiser l'élargissement de la Communauté sur la base du modèle agricole européen.
Mr President, both reports and most of the amendments are based on a political will to carry the Berlin decisions forward and to shape the enlargement of the Community on the basis of this European agricultural model.
Nous devons aussi admettre que, dans une communauté telle que l’Europe, nous devons nous soutenir les uns les autres afin de veiller à ce que nous puissions vivre ensemble au sein de notre communauté sur la base de la confiance, ce qui veut dire que les promesses doivent être tenues.
We must also recognise that in a community such as Europe, we must support each other in order to ensure that we can live together within our community on the basis of trust, and that means that pledges must be honoured.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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