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“communauté européenne n'est” in English

13 examples
Monsieur le Président, la Communauté européenne n'est pas membre de la CITES.
Mr President, the European Community is not a party to CITES.
Le retrait unilatéral d'un État membre de la Communauté européenne n'est pas prévu dans le Traité.
No provision is made in the Treaty for a Member State to withdraw unilaterally from the European Communities.
Je dois rappeler en effet à mes collègues que l'article 202 du traité de la Communauté européenne n'est pas un article quelconque.
Let me remind Members that Article 202 of the EC Treaty is not just any old article.
Quoiqu’il en soit, la Communauté européenne n’est pas partie à la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle.
In any event, the European Community is not a contracting party to the Paris Convention on the Protection of Industrial Property.
Malheureusement, cependant, la législation adoptée par la Communauté européenne n'est souvent pas suffisamment portée à l'attention du public en Italie.
Unfortunately, however, often the legislation adopted by the European Community is not sufficiently publicised in Italy.
Les sculptures du Parthénon ne sont pas une affaire dont devrait traiter le Conseil, étant donné que la Communauté européenne n'est pas compétente en la matière.
The matter of the Parthenon Marbles is not something which can be dealt with by the Council, since this goes beyond the jurisdiction of the European Community.
Madame le Président, je m'aperçois que le représentant de la Communauté européenne n'est pas dans l'hémicycle et je ne voudrais pas que le débat s'engage sans lui.
Madam President, I cannot see a representative of the European Commission in the Chamber at the moment and I would not be prepared to proceed with the debate if there were no Commissioner present to follow it.
Il faut donc spécifier clairement que la Communauté européenne n'est pas une communauté d'armement, mais une communauté de désarmement, ainsi que je l'ai déjà mentionné.
It must be made clear that the European Community is committed not to rearmament, but to disarmament, as I have already said.
La Communauté européenne n'est pas une union fédérale ; elle s'apparente davantage à une confédération, où les cultures et les traditions nationales ont une importance énorme.
The European Community is not a federal union, but more like some kind of confederation, in which different cultures and national traditions are very important.
Avec tout le respect que je dois à l’auteur de la question, je répèterai ce que j’ai déclaré dans ma réponse initiale: la Communauté européenne n’est pas habilitée pour l’organisation et la prestation des services de santé et des soins médicaux.
. With the greatest of respect to the questioner, I would reiterate the point I made in my initial answer, that the European Community does not have competence for the organisation and delivery of health services and medical care.
J' ai voté contre le rapport Trakatellis et le justifie également au nom de mes collègues de la CSU de Bavière : la Communauté européenne n' est toujours pas compétente pour la politique de santé et doit par conséquent se contenter de coordonner.
I voted against the Trakatellis report, my reasons, which also apply to my fellow CSU members from Bavaria, being as follows: the European Community is still not responsible for health policy and can therefore only coordinate.
Dès lors, et selon les propres termes de la Cour de justice, pour ce qui touche à la libre circulation des travailleurs, l'exception qui a trait aux emplois publics prévue au paragraphe 4 de l'article 39 du traité de la Communauté européenne n'est pas applicable.
The Court of Justice has ruled to this effect also. Consequently, as regards the free movement of workers, the exception concerning posts in the public services Article 39(4) of the Treaty establishing the European Community does not apply.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le thème du Fonds européen de développement (FED), qui fournit une aide aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et de son intégration dans le budget de la Communauté européenne n’est pas une nouveauté pour cette Assemblée.
Mr President, ladies and gentlemen, the subject of the European Development Fund (EDF), which provides aid to countries in Africa, the Caribbean and the Pacific region, and its integration into the European Community budget, is not new to this House.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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