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“communauté européenne le conseil” in English

4 examples
(ES) Monsieur le Président, en vertu de l'article 274 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a les mêmes responsabilités que la Commission en matière de dépenses.
(ES) Mr President, pursuant to Article 274 of the EC Treaty, the Council has the same responsibility as the Commission for expenditure.
En ce qui concerne l'article 13 du traité établissant la Communauté européenne, le Conseil se montrerait extrêmement préoccupé s'il devait être informé de cas de discrimination fondés sur le genre, la race, l'origine ethnique, la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Where Article 13 of the Treaty establishing the European Community is concerned, the Council would be deeply concerned if it were to find cases of discrimination on the grounds of gender, race, ethnic origin, religion, disability, age or sexual orientation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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