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commissaire chers états membres de l'ue président de la commission membres de l'ue politique de cohésion par rapport union européenne par le passé coopération avec pour les citoyens mettre fin suis d'accord grand nombre mettre un terme proposition de la commission

“communauté est partie contractante” in English

6 examples
De même, si la Communauté est partie contractante aux ORP, elle doit se comporter en conséquence et jouer le rôle qui lui est dévolu.
Similarly, if the Community is a contracting party in the RFOs, it must behave accordingly and perform the role required of it.
Ces normes sont établies sur la base de l'accord révisé de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU), dont la Communauté est partie contractante depuis mars 1988.
These standards are drawn up on the basis of the Revised Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe (UN/ECE) of which the Community became a contracting party in March 1988.
Vous savez que, depuis 1982, la Communauté est partie contractante de la Commission pour la conservation des ressources biologiques de l'Antarctique et je crois qu'elle le reste dans les quatre modifications que vous proposez.
The Community has, as you know, been a contracting party to Commission for the Conservation of Antarctic Marine Living Resources since 1982, and I believe that, that being so, is already complying with the four amendments that you are proposing.
En février 2005, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, dont la Communauté est partie contractante, a adopté des recommandations contraignantes visant à améliorer les mesures de conservation et de gestion applicables à la Méditerranée.
In February 2005, the General Fisheries Commission for the Mediterranean, to which the Community belongs as a contracting party, adopted binding recommendations to improve conservation and management measures for the Mediterranean.
De plus, les conventions internationales en vigueur sur la protection de la mer Méditerranéenne, de la mer Baltique et de la mer du Nord, dans lesquelles la Communauté est partie contractante, suivent toutes la même optique: elles ne mentionnent concrètement aucune substance;
Furthermore, prevailing international agreements on the protection of the Mediterranean, Baltic and North seas, to which the Community is partially bound, all follow the same approach of not making mention of any specific substance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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