Aujourd'hui, la Communauté dispose d'un instrument: l'article 128.
Today the Community has such an instrument in Article 128.
La Communauté dispose d’un instrument juridique puissant qui doit être appliqué correctement.
The Community has a powerful legal instrument which needs to be implemented correctly.
Conformément aux procédures en vigueur, la Communauté dispose d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du rapport du panel auprès de tous les membres de l'OMC pour adopter un point de vue.
In accordance with existing procedures, the Community has 60 days as of the date of the announcement of the panel report to all members of the WTO to adopt a point of view.