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“commun accord entre” in English

12 examples
Troisièmement: les frais de l'office d'assistance doivent être réglés de commun accord entre les États membres.
Thirdly, liability for the costs arising from administrative assistance should be determined by common consent between the Member States.
D'où la création du registre de transparence, d'un commun accord entre le Parlement et la Commission dans l'espoir que le Conseil rejoigne bientôt l'accord.
Hence, we have established the Transparency Register, in mutual agreement between Parliament and the Commission with the hope that the Council will soon join the agreement.
Je partage l'avis de la rapporteure et suis d'accord pour dire que la législation relative à Europol devrait être examinée d'un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil.
I support the opinion of the rapporteur and agree that legislation on EUROPOL should be considered by common accord together with the European Parliament and the Council.
Cet ordre avait d’ailleurs été décidé d’un commun accord entre le Conseil et le Parlement en 1999 et c’est sur cette base que des villes se préparent actuellement pour les années à venir.
That order had already been decided, moreover, by a joint agreement between the Council and Parliament in 1999, and it is on that basis that the cities in question are currently preparing for the years to come.
Le groupe du Parti Populaire Européen insiste dans sa proposition de résolution à ce sujet sur l'importance qu'il y a à régler de commun accord entre partenaires sociaux, les droits de participation et de cogestion des travailleurs dans toutes les sociétés de droit européen.
In this context, the PPE Group indicates in its motion for a resolution that the rights of participation and codetermination of workers in all companies under European law must be established by mutual agreement of the two sides of industry.
Expressions with “commun accord entre”
d'un commun accord entre7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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