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“common law” in English

9 examples
En effet, et principalement, il convient de préciser que la notion d'acte authentique n'existe pas dans les systèmes de "common law".
Indeed, and above all, it should be specified that the concept of the authentic act does not exist in common law systems.
Nous savons également qu'il existe dans l'Union aussi bien un système septentrional, un système méridional qu'un dernier e de type common law, si bien que je ne sous-estime pas les difficultés.
We also know that in this Union area there are northern, southern and common law systems of jurisdiction, so I do not by any means underestimate the difficulties.
Il s'agit pourtant de nations qui, toutes, reconnaissent l'État de droit, mais les traditions juridiques et les philosophies sont différentes d'un État à l'autre. Common law, droit romain, code Napoléon.
This is in spite of the fact that all the nations concerned recognize the state of law, although the legal traditions and philosophies differ from one Member State to the next: Common law, droit romain and the Napoleonic code.
Si l'on prend l'exemple du common law anglais et de l'avocat conseil (solicitor) anglais préparant des actes (deeds), cet avocat conseil est un fonctionnaire du tribunal, autorisé par le tribunal, et il peut donc préparer un document public.
If you look at English common law and if you look at an English solicitor who prepares deeds, an English solicitor is an officer of the court, authorised by the court, and therefore can prepare a public document.
Outre le fait qu'il annule les protections des droits civils qui ont été établies par le précédent et l'actuel système de common law, en particulier en Grande-Bretagne et en Irlande, il ne tient aucun compte des différents systèmes juridiques au sein des États membres.
As well as overturning the civil rights protections which have been built up by precedent and, particularly in Britain and Ireland, under the common law system, it takes no account of the different legal systems within the Member States.
Les actes authentiques sont essentiellement concentrés dans les États membres dont la tradition de droit civil constitue la source primaire du droit, au contraire des traditions de "common law" (par exemple, l'Irlande et le Royaume-Uni) et de leurs droits et privilèges coutumiers.
Authentic acts are principally concentrated in Member States that come from a civil law tradition where legislation provides the primary source of law, in contrast to common law traditions (e.g. Ireland and the United Kingdom) and their reliance on customary rights and privileges.
Le rapport appelle également à mener une étude examinant comment fonctionnent les systèmes nationaux actuels, et comparant les pays où la Common Law est en vigueur - tels que le Royaume-Uni - et d'autres juridictions européennes, et comment il serait possible d'améliorer les accords existants.
The report also calls for a study into how the present national systems work, with a comparison between common-law countries, such as Britain, and other European jurisdictions, and how existing arrangements could be improved.
Definition Synonyms Nuances

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