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relations entre marché intérieur monsieur le président madame tout aussi l'année dernière sur la base sein de la commission d'autres termes rapporteur pour qu'il s'agit dans laquelle long terme sur lequel faire preuve deux parties

“commission visant à réglementer” in English

4 examples
- Monsieur le Président, je félicite Mme Stihler pour son rapport qui traite de la proposition de la Commission visant à réglementer la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu.
Mr President, I congratulate Mrs Stihler on her report which deals with the Commission proposal to regulate the recovery of cod and hake stocks.
C'est dans ce contexte qu'entre 1988 et 2002, les législateurs ont examiné une proposition de la Commission visant à réglementer le temps de travail des conducteurs employés, mais aussi des indépendants.
In that context, between 1988 and 2002 legislators discussed a Commission proposal aimed at regulating the working time not only of employee drivers, but also of the self-employed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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