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“commission visant à introduire” in English

11 examples
Je soutiens l'initiative de la Commission visant à introduire à l'échelle de la communauté des mesures pour réduire les émissions de COV.
I support the Commission's initiative to introduce Community-wide measures for reducing VOC emissions.
Le Parlement européen se réjouit également de la proposition de la Commission visant à introduire une clause des droits de l'homme dans cet accord.
The European Parliament also welcomes the Commission's proposal to introduce a human rights clause into this agreement.
La présente proposition est assortie d'une proposition distincte de la Commission visant à introduire un régime de quotas pour limiter les captures.
The proposal is complemented by a separate Commission proposal to restrict catches by means of quota management.
Il est regrettable que la proposition de la Commission visant à introduire une modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC ait été rejetée.
It is disappointing that the Commission's proposal to introduce voluntary modulation of the CAP has been rejected.
La proposition de la Commission visant à introduire des sanctions pénales pour punir les délits environnementaux, pour laquelle je suis rapporteur, s'aligne assez bien sur le rapport Sterckx.
The Commission proposal on criminal sanctions for environmental offences, on which I am rapporteur, is very much in keeping with the Sterckx report.
La proposition de la Commission visant à introduire un brevet communautaire a été examinée par le Parlement européen et a fait l'objet de négociations entre les gouvernements des États membres.
The Commission's proposal on a common patent system has been the subject of debate and negotiation in Parliament as well as talks between Member States' governments.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, la proposition initiale de la Commission visant à introduire une graduation du label écologique a également été rejetée par le biais des amendements 5, 12, 26 et 28.
The original Commission proposal to introduce a graduated eco-label has also been rejected, as was mentioned here today, in Amendments Nos 5, 12, 26 and 28.
Le PPE ne peut que rejeter le projet de la Commission visant à introduire, sur la base de ce que l'on appelle les coûts sociaux marginaux, un système uniforme de tarification pour tous les modes de transport.
We in the Group of the European People's Party must reject the Commission's strategy of introducing a uniform system of charging for all modes of transport on the basis of so-called marginal social cost.
Il importe de rappeler que la directive de la Commission visant à introduire un régime unique à l'échelle communautaire en matière de retenue des intérêts à la source n'a pas reçu le soutien unanime du Conseil.
It is important to recall that the Commission directive which aimed at introducing a single Community-wide scheme for withholding interest at source did not obtain the unanimous consent of the Council.
Étant donné le développement technologique en cours dans ce secteur, je soutiens l'action de la Commission visant à introduire un mécanisme d'examen et de révision afin de garantir que les dispositions juridiques ne ralentissent pas les progrès techniques qui sont constamment réalisés.
In view of the ongoing technological development in this sector, I support the Commission's action introducing a review and revision mechanism to ensure that legal provisions do not slow down the technical advances that are constantly being achieved.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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