Je salue donc la proposition de la Commission visant à instaurer un brevet communautaire.
I therefore welcome the Commission's proposal to create a Community patent.
La Commission se félicite également du soutien apporté par les rapporteurs aux propositions de la Commission visant à instaurer un comité consultatif.
The Commission also welcomes the support given by the rapporteurs to the Commission's proposals for an advisory committee.
Tout comme l'amendement qui limiterait les propositions de la Commission visant à instaurer des primes plus élevées à destination du Fonds communautaire du tabac.
So too was the amendment in the report which would reduce the Commission proposals for higher premia for the Community Tobacco Fund.
Je salue donc la proposition de la Commission visant à instaurer un dispositif de réaction rapide en sus de l' unité militaire et afin de compléter le programme ECHO.
That is why I welcome the Commission proposal to set up a rapid reaction mechanism alongside the military unit and to supplement ECHO.
Tant que cet accord OCDE n'aura pas été adopté, je ferai bon accueil à la proposition de la Commission visant à instaurer certaines règles pendant une période de transition.
Until such times as it has been adopted, I welcome the Commission's proposal to establish some ground-rules for a transition period in the run-up to the OECD agreement.
Néanmoins, la proposition de la Commission visant à instaurer un mécanisme de non contraignant ne permet pas de pallier les insuffisances du pouvoir de codécision du Parlement sur le contenu politique.
Nevertheless, the Commission's proposal aiming to establish a non-compulsory call-back mechanism does not make up for the deficiencies in Parliament's power of codecision on the political content.
Au sein de la commission des transports et du tourisme, nous allons, la semaine prochaine, soumettre au vote la première communication de la Commission visant à instaurer dans le trafic aérien un système européen de navigation par satellite.
We shall be voting next week in the Committee on Transport and Tourism on the first Commission communication on the introduction of a European satellite navigation system for air traffic.