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“commission un rapport annuel” in English

5 examples
En outre, les États membres doivent établir et transmettre à la Commission un rapport annuel décrivant tous les incidents et irrégularités en matière d'aliments pour animaux.
Member States must also prepare an annual report of all incidents and irregularities involving feed and forward it to the Commission.
Le gouvernement de la République du Gabon est obligé de transmettre à la Commission un rapport annuel sur l'exécution des actions et sur les résultats obtenus, sous peine, en cas d'inaccomplissement, de ne pas se voir renouveler le paiement.
The government of the Gabonese Republic undertakes to submit an annual report to the Commission on the application of these measures and the results achieved, with failure to comply resulting in discontinuation of payments.
En outre, et ceci est une grande nouveauté, le ministère guinéen chargé de la pêche doit transmettre à la Commission un rapport annuel sur les actions menées dans les domaines scientifiques et techniques destinées à améliorer les connaissances halieutiques.
In addition - and this is a major innovation - I have to inform you that the Guinean Ministry of Fisheries is under an obligation to send the Commission an annual report on the scientific and technical actions it is taking to increase its knowledge of fish stocks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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